Lettre résiliation de contrat de bail suisse ➜ modèle à télécharger (Business Opportunities - Other Business Ads)

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Lettre résiliation de contrat de bail suisse ➜ modèle à télécharger


In French language as Website language is french: Les locataires qui souhaitent quitter leur logement doivent résilier leur contrat de bail par écrit dans le délai imparti, de préférence par lettre recommandée. Si vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré, la résiliation n'est valable que si les deux partenaires ont signé. Le délai de résiliation est généralement de trois mois pour les appartements. Il faut veiller à ce que le bailleur reçoive la résiliation à temps (un jour avant le début du délai de résiliation). Les délais de résiliation sont soit fixés dans le contrat de bail, soit ce sont les délais en usage dans la localité qui s'appliquent. Vous pouvez les obtenir auprès des autorités de conciliation.

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Target State: All States
Target City : All Cities
Last Update : 30 September 2024 12:23 PM
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2024-11-01 (0.520 sec)